Utilisation frauduleuse de la carte bancaire
« Monsieur H s’est fait subtiliser sa carte bancaire à son domicile en 2009 par un escroc qui a effectué 79 opérations après avoir relevé les numéros de la carte.
Fin 2010, Monsieur H se rend compte des malversations sur son compte à hauteur de 3558 euros. Son agence Banque Populaire lui oppose le fait que l’auteur des faits est identifié et condamné à rembourser et lui refuse la prise en charge du sinistre carte bancaire visa premier.
Monsieur H soumet son dossier à l’UFC-Que Choisir de Toulouse qui écrit à la Banque Populaire en invoquant l’article L 133-18 du Code Monétaire et Financier relatif à une « opération de paiement non autorisée… le prestataire de service de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu ».
La Banque Populaire ne pouvait donc pas opposer le fait que l’auteur des faits ait été appréhendé pour refuser de prendre en charge son sinistre.
Convaincu du bien fondé de la réclamation de l’UFC-Que Choisir, l’avocat de la Banque Populaire propose un protocole d’accord prévoyant le remboursement de 3558 euros à Monsieur H. »
Le service juridique de l’UFC Que Choisir de TOULOUSE
