Responsabilité du professionnel face aux vices cachés
Monsieur B. se fait livrer du carrelage pour couvrir une terrasse extérieure de 60m2. Un an plus tard, il s’aperçoit qu’une partie du carrelage est détériorée. Il le signale à l’entreprise H. qui est surprise et ne comprend pas ce qui a bien pu se passer, mais veut bien faire un geste commercial et livrer à nouveau le carrelage pour la totalité de la terrasse
Monsieur B. s’estimant lésé, contacte l’UFC-Que Choisir de Cahors. Dans un courrier à l’entreprise H., l’association locale lui rapelle sa responsabilité selon » l’article 1641 et suivants du Code Civil concernant les vices cachés » où il est stipulé que le vendeur, même s’il ignorait les vices de la chose, est tenu à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Quelques jours plus tard, l’entreprise H s’est engagée à livrer la fourniture de carrelage pour couvrir les 60m2 de la terrasse et à verser à Monsieur B. la somme de 2000 euros.
UFC-Que Choisir du Lot
