La sécurité routière et les clauses abusives
Mme. L. vient consulter l’UFC Que Choisir de Toulouse suite à son inscription à un stage de sécurité routière.
Dans un premier temps celui-ci a été annulé et reporté à une date ultérieure par la Sécurité routière. Le deuxième rendez-vous a été annulé cette fois-ci par Mme. L. pour des raisons de santé. Notre adhérente avait prévenu lesdits services le matin même par téléphone et ensuite fait parvenir un certificat médical par courrier recommandé avec AR. C’est alors qu’à sa grande surprise, la Sécurité routière lui a indiqué la possibilité de se réinscrire à une date de formation ultérieure moyennant le versement de la moitié du montant du stage alors qu’aucune indemnité n’avait été prévue pour le premier report de stage.
L’UFC Que Choisir de Toulouse a rappelé par courrier la Recommandation n°01-02 (BOCCRF du 23/05/2001) sur « les clauses relatives à la durée des contrats conclus entre professionnels et consommateurs ». Lorsque les clauses concernant la résiliation du contrat stipulent des pénalités différentes, selon que celle-ci soit demandée par le professionnel ou par l’adhérent, seront réputées abusives et non écrites.
Il ressort de l’examen des conditions générales de vente de la sécurité routière qu’en tant que professionnel à l’origine de la résiliation ou annulation du stage, aucune indemnité n’était prévue au bénéfice du consommateur. A contrario, dans le même cas et sans distinction de motif, le consommateur est redevable à l’égard de la Sécurité routière d’une participation financière.
Une nouvelle inscription a été proposée à notre adhérente pour un nouveau stage sans frais supplémentaires.
Le service juridique de L’UFC Que Choisir de Toulouse
