La nouvelle répartition des contentieux
La loi du 13 décembre 2011 « relative à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » vient retoucher notre système judiciaire (JO du 14/12/11) .
A savoir, les juridictions de proximité, composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant office de), sont supprimées. La mesure sera effective au 1er janvier 2013.
A cette date, les juges de proximité continueront d’exister mais ils seront rattachés aux tribunaux de grande instance et siégeront dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (qui dépend du tribunal d’instance).
Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils inférieurs à 4 000 euros. Ces contentieux seront donc à terme transférés aux tribunaux d’instance en charge des litiges inférieurs à 10 000 euros. Au delà ils seront du ressort du tribunal de grande instance.
On revient donc à la situation antérieure.
Que Choisir 500 – février 2012
