Décrêt d’application de l’encadrement des loyers
Le texte a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012 et il est applicable depuis le 1er août .
Pour qui ?
L’agglomération parisienne plus 27 villes de métropole et 11 de Dom Tom (voir liste des villes QUE CHOISIR n° 128-octobre 2012 page 58).Les communes ont été choisies grâce à deux critères, une évolution trop rapide des loyers et un loyer moyen trop élevé.
Pour quoi ?
C’est un décret qui fixe les modalités pour augmenter un loyer dans un logement vide à usage d’habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989. Dans les secteurs concernés, les loyers demandés lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail enter le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué, majoré de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Pour quel type de logements ?
Pour tous les logements sauf les locations de meublés, les résidences secondaires, les locations saisonnières, les logements HLM.
Un numero vert gratuit le 0 805 160 111 a éte mis à disposition par les agences départementales.
