Mme B saisit l’UFC Que Choisir de Toulouse concernant sa commande de coupons-cours auprès de COMPLETUDE le 20 juin 2011. Sa fille ayant passé avec succès son bac, elle a demandé, par courrier AR en date du 16 octobre 2012 et comme le prévoient les conditions générales de COMPLETUDE pendant une durée maximum de 2 ans, le remboursement des coupons-cours non utilisés pour un montant de 438 euros. Elle n’obtient aucune réponse à son courrier mais on lui signale par téléphone que le reliquat de tickets est hors délais.
L’Association locale de Toulouse rappelle à COMPLETUDE par courrier le devoir d’information qui incombe au professionnel. Lorsque notre adhérente a été contactée par une commerciale COMPLETUDE pour faire le point et surtout pour connaître ses intentions pour la rentrée prochaine, elle lui avait alors conseillé d’acheter de nouveaux coupons afin de bénéficier d’un meilleur tarif, en lui assurant que s’il y avait un reliquat, ils étaient valables ou remboursables pendant 2 ans. La commande de coupon supplémentaire a été contractée le 20 juin 2011, les prélèvements automatiques ont commencé à partir du 2 août 2011 et les coupons lui ont été délivrés en septembre 2011. De plus, lors de la commande, Mme B avait bien précisé qu’elle souhaitait acquérir ces coupons pour la rentrée de septembre 2011 et c’est donc de bonne foi qu’elle a considéré que les coupons étaient valables pour l’année scolaire à venir 2011/2012 et la suivante 2012 /2013.
C’est la raison pour laquelle l’UFC Que Choisir de Toulouse demande à COMPLETUDE de rembourser le reliquat de coupons non utilisés car il serait inapproprié de considérer que ces coupons, vendus en fin d’année scolaire 2010/2011, seraient valables pour l’année scolaire écoulée 2010/2011 et la suivante 2011/2012.
Le 1er janvier 2013 l’adhérente a reçu le remboursement des 438 euros.
Le service juridique de l’UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE
