Contestation de frais de résiliation suite à un réengagement abusif
M. B a un contrat avec Orange et il décide de changer d’opérateur. Il était abonné de longue date avec Orange, il n’a jamais changé de mobile, ni souscrit d’options ou effectué une démarche qui pourrait être considérée comme un réengagement. Mais surprise, Orange lui demande 324 euros de frais de résiliation sous prétexte que Mr. B dispose de l’offre « Privilège 60 minutes » depuis le 22 novembre 2011 et donc qu’un nouvel abonnement a démarré à cette date. Il conteste donc les frais de résiliation demandés par Orange pour rupture anticipée de contrat.
Orange décide de procéder au recouvrement de ladite somme et Mr. B vient consulter l’antenne locale de l’UFC Toulouse. Nous envoyons une lettre à Orange où nous lui demandons de réexaminer le dossier, de détailler les frais de résiliation et surtout de bien vouloir nous faire parvenir la preuve d’un réengagement sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil. Orange a procédé à l’annulation de la facture de 324 euros.
