Le statut de l’expert
Il n’existe pas de réglementation unique. Les experts amiables exercent leur profession dans un cadre qui peut être très variable en fonction de leur spécialité. Les experts automobiles ont un statut légalement établi, contrairement aux experts en assurance de dommages ou en assurance construction. Ils sont missionnés par un donneur d’ordre qui peut être une compagnie d’assurances ou un particulier.
L’expert judiciaire exerce en tant qu’auxiliaire de justice. Il doit être inscrit, après une procédure de sélection, sur une liste tenue par une cour d’appel. La Cour de cassation tient également une liste nationale. Il prête serment et demeure sous le contrôle du juge lors de l’exécution de sa mission. Un juge peut aussi désigner toute personne de son choix en justice.
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Article L.326-4 du Code de la route
La responsabilité de l’expert
L’expert peut, en cas de faute, voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de celui qui l’a missionné (exemple : assureur), mais également de celui auquel son rapport est opposé (exemple : assuré ou justiciable).
Comme tout professionnel, il doit, au cours de sa mission, respecter différentes obligations (conseil, établissement d’un diagnostic, prescription de mesures conformes aux règles de l’art, etc.).
Pour engager la responsabilité d’un expert, vous devez démontrer qu’il a commis une faute qui vous a causé un préjudice.
Cette responsabilité peut être mise en jeu tant à l’égard de l’expert amiable que de l’expert judiciaire.
La responsabilité de l’expert a, par exemple, été retenue pour n’avoir pas pris la mesure de la gravité et du caractère évolutif d’un sinistre et avoir préconisé des travaux non susceptibles de corriger le dommage.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7/7/2015, n° 14- 19998
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11/3/2015, n° 13-28351 et n° 14-14275
Les propositions du Médiateur des assurances pour renforcer l’indépendance des experts d’assurance
L’indépendance des experts est parfois remise en cause par les consommateurs. En effet, même s’ils ne sont pas salariés d’une compagnie d’assurances, ils peuvent être perçus comme étant économiquement dépendants des assureurs. Pour remédier à cela, le Médiateur des assurances propose dans son rapport d’activité 2022 :
- d’organiser un système de désignation aléatoire de l’expert à partir d’une liste référencée par la profession ;
- un renforcement des règles déontologiques ;
- une explication et une clarification de la mission donnée à l’expert d’assurance ;
- un encadrement des délais (intervention sous 15 jours à compter de la déclaration de sinistre)
- un délai de 3 mois pour rendre le rapport, éventuellement prorogeable une fois.
Ces solutions pourraient contribuer à atténuer le sentiment de défiance des assurés dont l’UFC-Que Choisir fait également le constat.
Rapport d’activité 2022 du Médiateur des assurances
Le Médiateur des assurances ne peut pas remettre en cause le contenu d’un rapport d’expertise !
Le médiateur des assurances a pour rôle de trancher des litiges entre les assureurs et les assurés. Mais il n’a pas les compétences techniques pour remettre en cause l’avis d’un expert automobile, un rapport d’expertise en matière de construction ou l’évaluation financière d’un dommage. Ce travail ne peut être entrepris que par des professionnels des domaines concernés. Il se prononce uniquement sur la bonne application juridique des garanties souscrites.
La seule solution pour contester le contenu d’une expertise est donc la contre- expertise ou la voie judiciaire.
Rapport d’activité 2022 du Médiateur des assurances
Un litige ?
L’UFC-Que Choisir est aux côtés des consommateurs pour les aider à résoudre leurs litiges avec les professionnels. Nos adhérents peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le but d’obtenir une résolution amiable de ce différend.
Si vous souhaitez obtenir une assistance ou une intervention de notre part, cela nécessite de s’acquitter au préalable d’une cotisation annuelle auprès de l’UFC-Que Choisir. En effet, en tant qu’association de défense des consommateurs, nous ne pouvons délivrer de consultations juridiques qu’à nos membres.
Devenir adhérent de l’UFC-Que Choisir, c’est rejoindre un mouvement et bénéficier de tous les avantages liés à l’adhésion :
- Un appui et une promotion de vos actions individuelles.
- Une information sur vos droits.
- Une participation à la défense des consommateurs.
Ce que nous ne pouvons pas faire
- Missionner un expert, un auxiliaire de justice comme un avocat ou un huissier.
- Vous assister ou vous représenter devant une juridiction ou tout organe ayant compétence pour trancher votre litige.
- Intervenir dans des matières ne relevant pas de notre objet statutaire comme le droit de la famille, le droit du travail, le droit fiscal.
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