Le couple X a effectué une réservation par l’intermédiaire de l’agence de voyages GO TO GATE, en octobre 2020, pour un voyage prévu le 13 juillet 2021. Ce voyage à destination de Göteborg (Belgique) devait être exécuté par la compagnie aérienne BRUSSEL AIRLINES.
Ce vol a été annulé le 12 juillet 2021, soit la veille du départ initialement prévu par le couple.
Constatant que la compagnie aérienne ne les avait pas remboursés, le couple s’est rapproché de l’UFC QUE Choisir de Toulouse afin d’obtenir de l’aide.
Le juriste en charge du dossier a adressé un courrier de mise en demeure à la compagnie aérienne en août 2022, en les sommant de rembourser l’intégralité des sommes payées par le couple. La compagnie aérienne a répondu que le remboursement avait été effectué en rejetant la faute sur l’intermédiaire, à savoir l’agence de voyage GO TO GATE.
Cependant, dans la mesure où c’est bien la compagnie aérienne qui a annulé le voyage, c’est à eux de rembourser les passagers concernés par cette annulation.
Ainsi et sans hésitations, nous avons accompagné nos adhérents dans la saisine du juge compétent en la matière.
Par jugement daté du 29 septembre 2023, le Tribunal judiciaire de Toulouse a considéré que « la société BRUSSEL AIRLINES ne pouvait se prévaloir du paiement qu’elle avait opéré auprès de la société GO TO GATE pour se libérer de son obligation d’indemnisation à l’égard des passagers ».
Ainsi, le tribunal considère que le fait qu’un intermédiaire ait permis la mise en relation du passager et du transporteur, ne leur permet en aucun cas de se libérer de leur responsabilité et donc du remboursement des billets ainsi que du paiement de l’indemnité prévue par le règlement européen n°261/2004.
Cependant, concernant l’assurance annulation contractée par le couple, le tribunal retient que « cette somme étant destinée à la compagnie d’assurance, elle ne saurait être prise en compte dans l’évaluation de l’indemnité des passagers ».
En conséquence de quoi, la société BRUSSEL AIRLINES a été condamnée au remboursement des billets d’avion, du coût des bagages en soute ainsi qu’au coût de la réservation des sièges. En outre, la société a été condamnée aux entiers dépens de l’instance (les frais de la procédure) et au paiement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vous êtes un particulier, vous avez un litige de consommation avec un professionnel, vous cherchez à vous informer sur vos droits de consommateur, L’UFC QUE Choisir de TOULOUSE vous accompagne face à vos différents interlocuteurs, d’abord dans l’objectif d’obtenir une résolution à l’amiable et, si nécessaire, dans l’introduction de votre action en justice.
Eva VETTORELLO, juriste de l’association UFC QUE Choisir de Toulouse.
