En mars 2023, Monsieur X a conclu un contrat de formation de pilotage de 6 mois avec une société basée en Nouvelle-Aquitaine. A ce titre, il a versé un acompte de plus de 13 000 euros alors même que le montant total du contrat était de plus de 45 000 euros. Sa formation devait débuter en mai 2023.
Cependant, deux jours avant le début de celle-ci, il apprend par la société que sa session débutera finalement plus d’un mois plus tard.
Or, Monsieur X n’étant pas de la région, il avait conclu un bail afin de se loger à proximité de l’aérodrome pendant cette période, en plus du fait qu’il ait pris une disponibilité professionnelle. C’est pourquoi, lorsqu’il a appris que sa formation ne débuterait pas à la date prévue, il a souhaité annuler son contrat et récupérer son acompte.
Ayant déjà rédigé un courrier recommandé à la société et face à la résistance que lui opposait le professionnel, Monsieur X s’est retourné vers l’Association locale de Toulouse dans l’espoir de récupérer ses 13 000 euros.
Après avoir pris connaissance des conditions générales présentes avec le contrat de formation, le juriste en charge de ce dossier a écrit à cette société sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil afin que la société exécute le contrat de bonne foi.
En effet, au sein de ce contrat était présente une clause permettant le remboursement de l’acompte versé, en cas de report de la formation par la société formatrice, ce qui était bien le cas de figure de notre adhérent.
Notre adhérent a été remboursé à la fin du mois de juillet 2023 en récupérant la totalité de son acompte.
Eva VETTORELLO du service juridique de l’UFC Que choisir de TOULOUSE.
