Mr PP. se retrouve devant la porte bloquée de son appartement et fait appel à Mr C, entrepreneur individuel, afin de procéder à l’ouverture de celle-ci. Mr C. ouvre la porte en tronçonnant le cylindre et laisse Mr PP. sans serrure de remplacement avant le lendemain. Profitant de la situation d’urgence, le professionnel demande que lui soit versée immédiatement la somme de 1.500€ du coût total de 2.551€ requis pour la pose d’une nouvelle serrure 5 points le lendemain.
Mais au final la facturation totale demandée sera de 2.990€ après l’installation d’une serrure 3 points et non de 5 points comme annoncé .
Une fois remis de ses émotions Mr PP fait appel à un serrurier parisien qui pour la même prestation de pose d’une serrure lui délivre un devis de 350€.
Par courrier circonstancié, Mr PP. fait part de ses doléances à MR C. dans la manière dont le dépannage de la serrure de la porte de son logement avait été effectuée et demande, sans succès, le remboursement de la facturation exorbitante.
C’est alors qu’il se tourne vers l’association UFC Que Choisir de TOULOUSE.
Le juriste appuie sa demande de remboursement par courrier, celle-ci étant justifiée d’une part, du fait que l’entrepreneur lui avait fait payer un prix plus important que le prix moyen pratiqué par le marché pour une situation semblable et que d’autre part, Mr PP. se trouvait dans un état de faiblesse caractérisée eu égard à l’urgence entrainant une situation de stress l’empêchant d’apprécier l’ampleur de son engagement et notamment le prix à payer. En application de l’article L.121-9, alinéa 5 du Code de la Consommation, il lui demande de prendre acte de ladite réclamation, de lui restituer par conséquent la somme de 2551€ et d’établir une nouvelle facture de 439€ pour l’ensemble des travaux effectués.
Sans réponse Mr PP, avec l’aide du juriste de Toulouse, saisit la justice.
Le Tribunal judiciaire a considéré que la demande de notre adhérent était recevable et qu’en ne proposant pas immédiatement une solution de remplacement, l’entrepreneur , en sa qualité de professionnel, avait manifestement manqué à son obligation de conseil et de délivrance. En outre la facturation établie apparaissait à l’évidence sans rapport avec la nature et la qualité de la prestation effectuée. Elle a condamné Mr C à rembourser la somme de 2.551€, de 300€ à titre de dommages-intérêts et de 400€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le service juridique de l’association UFC Que Choisir de TOULOUSE
