Depuis son domicile, le 14/09/2022, Mr J. signe un bon de commande électronique, pour un montant de 104.220 € TTC, auprès d’une société pour l’achat d’un camping-car neuf et verse un acompte de 10.000 €.
Après la signature de son bon de commande, Mr J.se rend compte que la motorisation du véhicule était moins performante que ce que lui avait annoncé le vendeur et qu’il manquait des équipements. Par courrier circonstancié daté du 20/10/2022, il demande la rétractation dudit contrat et la restitution de son acompte, malgré l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Vous vous demandez certainement sur quelle base légale peut-il prétendre à la rétractation du contrat ?
L’article L.221-20 du Code de la consommation nous en donne la réponse, à savoir que « lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur […], le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.». En l’espèce, la société n’ayant jamais porté à sa connaissance les informations relatives à son droit de rétractation, celui-ci devait être prolongé jusqu’au 28/09/2023.
Mais, contre toute attente, et par courrier daté du 03/11/2022, la société refuse au motif qu’il ne pouvait pas « se prévaloir d’un délai de rétractation de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande » sans plus de détails.
Mr J vient chercher de l’aide à l’association UFC Que Choisir de Toulouse. Le juriste appuie sa demande de restitution de l’acompte et adresse une mise en demeure le 10/11/2022, sur le fondement de l’article précité.
L’avocat de la société, Maître S, renouvelle sa position en invoquant que l’article L.221-20 du Code de la consommation concernait uniquement « les contrats conclus à distance et hors établissement, ce qui n’était pas le cas puisqu’il avait été conclu le 14 septembre 2022 au siège de la société, comme en attestait le bon de commande signé par Monsieur J ». Et effectivement, le bon de commande mentionnait l’adresse du siège social de la société comme lieu de conclusion du contrat.
Nonobstant, notre adhérent conteste fermement cette affirmation et pour cause, il disposait d’un courriel émanant de la société lui demandant de « retourner par scan, signé » le bon de commande, ce qui avait été fait par notre adhérent.
Nous avons repris contact avec le Conseil de la société, le 05/12/2022, pour réitérer notre demande, preuve à l’appui, à savoir que les dispositions invoquées étaient bien applicables puisque le contrat avait été conclu à distance.
Mr J. a reçu le remboursement de son acompte le 31/12/2022.
Quelle est la morale de ce litige ?
- Soyez très vigilant quant aux informations sur les documents contractuels que vous signez.
- Conservez tous les éléments, y compris vos échanges.
- N’hésitez pas à vous renseigner de manière plus approfondie sur vos droits et gardez le cap même si la partie adverse semble avoir plus de poids du fait des services qui l’accompagnent (avocat, service juridique, etc.)
Driss El Hilali, service juridique de l’UFC Que Choisir de Toulouse
