Face à l’ampleur des arnaques en ligne, las banques renâclent à rembourser leurs clients.
Avec le service juridique de l’UFC-Que Choisir nous vous vous proposons de faire le point sur les 4 principales réponses des banques pour ne pas rembourser.
- 1/ Avec l’authentification forte, la faute vous incombe :
Ce que dit la loi : la banque doit « fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par les utilisateurs de services de paiement ». La loi ne pose pas la présomption de culpabilité des consommateurs. - 2/ S’il y a fraude, c’est que vous avez donné vos codes
Ce que dit la loi : Les établissements bancaires affirment que l’authentification renforcée est inviolable, affirmation qu’aucun des spécialistes en sécurité que nous avons sollicité n’a validé. - 3/ En cas de phising vous avez été négligent
Ce que dit la loi : L’envoi d’un SMS d’alerte par les fraudeurs, qui porte le même numéro que ceux de la banque ou autres organismes officiels et qui s’intègre dans la même file de conversation qu’eux, montre le haut niveau de technologie utilisé aujourd’hui par les cybercriminels.
La Fédération bancaire française (FBF) rappelle que les termes de l’article L133-23 du code monétaire et financier sont clairs c’est bien au banquier de « prouver » la fraude ou la négligence grave du client, il ne peut pas se contenter « de soupçonner ».
La plupart des juges de fond et la Cour de cassation confirment cette position; l’arrêt de juillet 2020 stipule qu’il faut déterminer si le client » a commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message. Si à contrario, de telles irrégularités n’étaient pas observables, il ne peut pas être accusé de négligence. - 4/ La banque n’a pas à mener l’enquête
Ce que dit la loi : certes la banque peut mener une enquête sur ses serveurs mais pas sur le serveur de son client pour vérifier quels sont les serveurs et/ou les procédures de sécurité mis en défaut. Mais cet argument ne devrait pas être invoqué pour prétendre arbitrairement que le client est à l’origine de la manipulation et qu’il y a eu une volonté de procéder aux paiements contestés.
Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le dossier complet du QUE CHOISIR hors-série ARGENT, du mois de janvier 2023, pages 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 57.
Un consommateur informé est un consommateur avisé, alors prenez-en connaissance et restez vigilants !
