Avant l’été et les grands départs en vacances, une révision de la voiture s’impose souvent au programme. Un rappel de l’obligation de résultat des garagistes après tous travaux effectués sur votre véhicule pourrait donc vous intéresser.
Madame M. a confié son véhicule dans le cadre d’une révision à un garage automobile multimarque le 12 mai 2022. Elle récupère son véhicule sans encombre et repart confiante. Quelle n’est pas sa stupeur lorsque, le soir même, des voyants d’alertes s’allument, le véhicule commence à manquer de réactivité ce qui l’oblige à s’arrêter en urgence. Remorqué chez un concessionaire de la marque de sa voiture, il est constaté une absence de bouchon d’huile ayant entrainé de nombreux dégâts et nécessitant le changement du moteur.
Le garage automobile multimarque s’engage dans un premier temps par courriel daté du 16 mai 2022 à prendre en charge les travaux de réparation ainsi que le prix de la voiture de location. Cependant, il va se rétracter et demander une expertise en apprenant que le moteur doit être changé.
Face à ce revirement de situation, Madame M. prend contact avec l’association UFC Que Choisir de Toulouse. La juriste adresse un courrier le 22 mai 2022 en invoquant l’article 1231-1 du Code Civil selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
La Cour de cassation considère qu’il appartient bien au garagiste de prouver que la persistance de la panne ne découle pas de prestations insuffisantes ou défectueuses en regard de l’obligation de résultat qui lui incombe et qu’il y a une présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage.
En l’espèce, les problèmes rencontrés suite à la révision du véhicule engagent la responsabilité de plein droit du garagiste.
Suite à l’intervention de la juriste de l’UFC Que Choisir de Toulouse et au compte-rendu de l’expertise qui a confirmé la responsabilité accablante du garagiste, le garage automobile multimarque a indiqué par courrier daté du 30 mai 2022 la prise en charge financière totale des réparations et les frais de location pour un montant de 12.910,77 €.
Anaïs FRANCOIS du service juridique de l’association UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE
