Le 5 septembre 2019, Mme A reçoit un message d’un site imitant la plateforme des impôts lui demandant ses coordonnées bancaires afin de bénéficier du remboursement d’un trop perçu, à savoir la somme de 780,38 €. Elle donne suite à ce message et communique ses coordonnées bancaires.
A la reception de plusieurs SMS proposant des codes de sécurité mais ne recevant pas de code de sécurité dans le cadre de la procédure d’authentification de sa banque, en l’occurence la Banque Postale, elle a un doute sur la réalité de la transaction et fait de suite opposition à sa carte bancaire. Elle se présente le jour même à la gendarmerie pour effectuer le signalement de l’utilsation frauduleuse de ses références bancaires.
Mme A précise bien n’avoir jamais entré de code de sécurité pour authentifier l’opération bancaire mais elle découvre que la Banque Postale a bien effectué le prélèvement de la somme.
Devant le refus de remboursement, Mme A se tourne vers l’UFC-Que Choisir de Toulouse qui soutien sa demande et rappelle à la banque par courriers l’article L.133-18 du code monétaire et financier qui stipule qu »‘en cas d’opérations de paiement non autorisées signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée » ainsi que l’article L.133-16 et L.133-17 sur le fait que » le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées ».
La Banque Postale oppose, sans en apporter la preuve, la négligence de la requérante dans le survenance de cette opération et estime que cette dernière avait été validée par la saisie sur internet d’un code à usage unique envoyé par SMS sur son téléphone portable au moyen du procédé 3D Secure, malgré le démenti de notre adhérente qui a toujours indiqué n’avoir jamais reçu de code de sécurité de la part de la Banque Postale .
Les courriers de l’adhérente et de l’UFC-Que Choisr de Toulouse resteront sans effet. L’adhérente interpelle alors le Médiateur de la Banque Postale puis le conciliateur de la justice sans obtenir gain de cause. Mais notre adhérente persévère et saisit la justice.
Le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné la Banque Postale, par jugement rendu en dernier ressort, c’est à dire insusceptible d’appel, à régler la somme de totale de 998,33 €.
Le service juridique de l’UFC Que Choisir de Toulouse
