L’ arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs
pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme) précise :
1- Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur.
Le dernier indice connu s’élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019 – JO du 21 décembre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s’élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :
Valeur 2020 (arrondie à l’€ inférieur) :
- 759€ Hors Ile-de-France
- et 860€ en Ile-de-France 860€
- Indices 1746€
2- Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exceptions :
Les collectivités territoriales (commune, département et la région pour l’Île-de-France) peuvent décider d’exonérer :
- les abris de jardin soumis à déclaration préalable (surface de plancher inférieure à 20 m²) par une délibération prise avant le 30 novembre, précédant l’année d’imposition,
- ou les pigeonniers et les colombiers.
Arrêté du 23/12/2019
