La Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché en faveur des voyageurs, dorénavant se faire indemniser en cas de retard d’un avion sera plus facile et les voyageurs n’auront plus besoin de produire une carte d’embarquement pour justifier de leur présence à bord.
L’ordonnance prise jeudi 24 octobre 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne va permettre aux passagers dont les vols ont eu plus de trois heures de retard de se faire indemniser plus facilement.
Quand on prend un avion, on a droit à une indemnisation à partir du moment où le vol a plus de trois heures de retard par rapport à l’horaire prévu ( Règlement CE n° 261 / 2004 ) :
- 250 € pour un vol de 1.500 km ou moins dans l’Union européenne,
- 400 euros pour un vol de plus de 1.500 km dans l’Union européenne,
- 400 euros pour un vol entre 1.500 et 3.000 km
- et 600 euros pour un vol de plus de 3.500 km.
Cette indemnisation s’applique à tous les vols dans l’espace Schengen, au départ d’un pays européen ou assurés par une compagnie européenne.
Jusqu’ici il fallait joindre à son dossier sa carte d’embarquement pour prouver qu’on était bien à bord. Ce principe avait été confirmé à trois reprises par la Cour de Cassation en France et encore récemment dans un litige opposant deux passagers à Easyjet lors d’un vol Paris/Venise où on a considéré que la réservation et un enregistrement en ligne ne constituaient pas des preuves suffisantes pour établir la présence d’un passager à bord de l’appareil. Mais la Cour de Justice de l’Union Européenne a tranché en faveur des voyageurs et a considéré qu’un mail de confirmation de la réservation suffisait et que ce sera à la compagnie de prouver que vous n’étiez pas à bord si elle veut contester cette indemnisation.
Toutefois les exceptions à la règle subsistent et la compagnie n’est pas tenue de vous indemniser si le retard est dû à une circonstance exceptionnelle comme les mauvaises conditions météorologiques, ou une grève des contrôleurs aériens. En revanche, vous pourrez être indemnisés en cas de grève du personnel de la compagnie aérienne.
Délai de contestation : vous avez un délai de cinq ans pour réclamer votre indemnisation.
UFC QUE Choisir de Toulouse
