La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui mettent en cause les banques accordant des prêts aux installations de panneaux photovoltaïques. Des décisions utiles pour les nombreuses victimes des réseaux de démarchage à domicile.
Les consommateurs, ayant acheté des installations de panneaux photovoltaïques à des montants prohibitifs, peuvent s’appuyer sur les dernières décisions de la Cour de cassation. Sa chambre civile a rendu plusieurs arrêts mettant en cause la responsabilité des banques et cassent les décisions des cours d’appel qui imposaient aux clients de rembourser les prêts souscrits à la commande.
« En vertu de l’article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation », assènent les magistrats. La haute juridiction souligne ainsi que la prestation de raccordement à Enedis n’est pas annexe, mais qu’elle fait au contraire partie intégrante du contrat d’installation, y compris si les documents signés par les clients ne le précisent pas. Même l’attestation de fin de travaux signée de la main du client ne suffit pas à déclarer la prestation remplie. La prestation est considérée comme achevée lorsqu’il y a raccordement au réseau et la mise effective en service.
Ainsi Solfea et Sygma, filiales du groupe BNP Paribas, qui avaient débloqué les fonds sans s’être assurées de cette exécution complète du contrat ont donc commis une faute et ne peuvent donc pas exiger le remboursement du crédit.
Cofidis se voit pour sa part reprocher d’avoir libéré les fonds sans vérifier la date de la signature de l’attestation ou de la réalisation des travaux, alors qu’elle était raturée sur le document.
Sygma est fautive d’avoir versé les fonds alors que le contrat de démarchage à domicile était affecté d’une cause de nullité, les dispositions légales régissant la vente par démarchage n’ayant pas été respectées.
Un seul conseil si vous êtes dans cette situation et que vous avez signé par mégarde un contrat pour du photovoltaïque au prix fort, contactez au plus vite l’association locale de l’UFC-Que Choisir de votre département. Leurs conseillers litiges sauront vous venir en aide.
QUE CHOISIR du mois de mai 2919 page 5
