Après avoir consulté ses factures SFR mobile, Mr B R constate que depuis le 5 avril 2016 son compte bancaire est prélevé d’une somme supplémentaire facturée 5€ par semaine pour un service intitulé » Abonnement à des services via Internet ». Mr B R conteste l’abonnement à ce service et ce d’autant plus que l’abonnement de son mobile ne comprenait pas de souscription à Internet mobile. Le calcul est fait et il s’aperçoit qu’il a payé 5€ pendant 68 semaines soit 340€ .
Mr B R conteste par lettre du 22 août 2017 et par courriers électroniques la souscription dudit abonnement et demande le remboursement des sommes indues mais n’obtient au final qu’un remboursement à titre exceptionnel d’une somme de 35,03€
Il s’adresse donc à l’association locale UFC QUE CHOISIR de TOULOUSE. Le juriste appuie sa demande par courrier et rappelle à la société SFR les obligations prévues dans les articles 1353 du Code Civil, à savoir celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ainsi que les dispositions de l’article 111-1 du code de la consommation qui disposent qu’avant « que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible » ce qui en l’espèce n’a pas été le cas.
Devant la réponse toujours négative de SFR, l’association UFC QUE Choisir de Toulouse a conseillé Mr B R de saisir le Juge de proximité. SFR n’a pas comparu et le 13 juillet 2018 le jugement a déclaré que la société SFR était mal fondée à prélever la somme de 305€ et l’a condamnée au paiement de ladite somme, des dépens de l’instance et à 350€ pour les différentes démarches entreprises par notre adhérent.
Le service juridique de l’association UFC Que Choisir de TOULOUSE
