Qui doit souscrire quoi en matière de construction?
Ceci est stipulé par la loi Spinetta de 1978, articles 1792 et suivants du code civil et l’article L.242-1 du code des assurances,
- le maître d’oeuvre ( entreprise ou architecte) a une obligation d’assurance de responsabilité décennale pour couvrir les éventuels dommages pouvant survenir pendant 10 ans. Le constructeur est responsable des dommages, même causés par un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.Une présomption de responsabilité pèsera sur lui pendant les dix ans qui suivront la réception des travaux
- le maître d’ouvrage (le client) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. d’après l’article L.242-1 du code des assurances. Cette assurance va garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil. Cette assurance est obligatoire mais non assortie de sanctions si elle n’est pas prise.
Démarches à la fin des travaux :
A la réception, le maître d’ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Il doit se rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat. La réception des travaux se traduit concrètement par la signature d’un procès-verbal signé par les différentes parties en présence.
En l’absence de réserves, vous devez régler le solde du prix à l’issue de la réception des travaux si vous êtes assisté d’un professionnel ou huit jours après la remise des clés si ce n’est pas le cas.
Par contre si vous constatez des désordres ou vices apparents, vous devez impérativement les détailler sur le procès-verbal de réception pour que la garantie puisse jouer.
Les procédures judiciaires en matière de construction sont techniques, couteuses et souvent interminables, d’où l’importance dudit procès verbal. !
QUE CHOISIR n°574 du mois de novembre 2018, page 24-25
