Le 11 octobre 2016, Mr R. commande un véhicule neuf Renault Mégane IV à la concession DEBARD Automobiles pour un montant de 23 000 €. Il fait part de l’importance qu’il accorde aux options de sécurité. Il reçoit un descriptif détaillé des différentes options choisies par mail.
Le 1er décembre il réceptionne le véhicule et procède à son immatriculation provisoire. Il s’aperçoit de l’absence de 5 points pourtant répertoriés sur le bon de commande, dont l’absence de l’option « Alerte distance de sécurité » ainsi que du « Frein actif d’urgence ». Ces défauts sont signalés le lendemain à la concession. La concession DEBARD lui propose le rachat dudit véhicule pour la somme de 22 000 € sous prétexte du manque à gagner que représentait le fait de vendre un véhicule qui n’était plus neuf et s’il renonçait à toutes poursuites judiciaires. Mr R accepte.
C’est avec étonnement que Mr R constate que la concession fait la publicité pour la vente dudit véhicule à un prix supérieur au premier prix d’achat, à savoir 24 200 , avec les mêmes options manquantes et qu’il est toujours immatriculé à son nom et donc sous sa responsabilité.
Mr R sollicite l’aide de l’UFC Que Choisir de Toulouse pour récupérer les 1000 € perdus lors de la transaction de rachat et pour obtenir l’annulation de l’immatriculation. L’association UFC Que Choisir de Toulouse explique à son adhérent qu’il pouvait juridiquement annuler la vente puisque son consentement n’avait pas été éclairé et qu’il ne l’aurait pas donné s’il avait eu connaissance de l’absence desdites options et que la clause de non poursuites judiciaires était nulle et non avenue.
Le juriste lui conseille donc :
- d’aller à la préfecture pour acter le rachat et ainsi ne plus être responsable dudit véhicule.
- de déposer plainte auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations pour pratique commerciale déloyale (DDPP).
- et d’envoyer un courrier en recommandé avec AR au garagiste pour contester la validité de la convention de non poursuites judiciaires.
Mr R a été remboursé. La DDPP a contacté la concession DEBARD et a instruit un dossier. Le dossier a été transmis au procureur. Si celui-ci décide des poursuites, l’adhérent pourra se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Par ailleurs la Préfecture a informé le concessionnaire sur son obligation suite au rachat d’établir en son nom un nouveau certificat d’immatriculation et d’effectuer à nouveau la même procédure pour la vente future, les deux à leurs frais.
VAYR Caroline, service juridique de L’UFC Que Choisir de Toulouse
