C’est quoi une opération frauduleuse ? C’est un débit par carte bancaire que vous n’avez pas effectué, l’encaissement d’un chèque qui a été falsifié (par le biais de la signature, du montant ou par le changement du nom du bénéficiaire). C’est une fraude régie par la loi et non un litige commercial.
Quels sont les délais pour contester une opération frauduleuse ? Ceci est prévu par l’article L 133-24 du code monétaire et financier.
- 13 mois lorsque l’opération frauduleuse à lieu dans l’Union Européenne
- 70 jours hors de l’Union Européenne
Comment contester ? Il faut envoyer un courrier avec accusé de réception à votre conseiller bancaire. Rappelez au besoin ce que stipule l’article L 133-18 du code monétaire et financier, à savoir qu’ « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu « .
L’exigence du dépôt de plainte n’est obligatoire qu’en cas de vol des moyens de paiement
Si vous n’avez pas de réponse à votre courrier au bout d’une semaine contactez une association de consommateur telle que l’UFC-Que Choisir pour vous faire aider.
QUE CHOISIR n° 143 du mois de juillet page 20-21-22
