L’affichage de la durée de disponibilité des pièces détachées est entré en vigueur par décret en décembre 2014 pour les biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. Mais un an après sa mise en place 6 associations de consommateurs et environnementales demandent la modification du décret, à savoir :
- CLCV,
- France Nature Environnement,
- Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme,
- Les Amis de la Terre,
- L’UFC-Que Choisir
- et Zerowaste.
Que dit la loi ? L’article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 devait aider les consommateurs à identifier et faire le choix des biens les plus réparables et par la même occasion soutenir le secteur de la réparation actuellement en difficulté.
Or, l’article R 111-3 du Code de la consommation (issu du décret d’application de la loi) n’incite pas les fabricants à fournir cette information et au final peut même s’avérer contre-productif.
Pourquoi ? Aucune sanction n’est prévue en l’absence d’affichage et un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation. Dans ce cas l’absence d’affichage peut en fait signifier soit que les pièces ne sont pas disponibles soit une volonté de ne pas afficher cette information.
On se retrouve donc dans la situation absurde que le fabricant qui ne ne communique pas sur la disponibilité des pièces détachées ne pourra se voir sanctionné et à contrario celui qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées pourra se voir sanctionné s’il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi.
Quid de la durée ? Elles ne sont pas uniformes car certains fabricants communiquent la durée de la disponibilité à partir de la date de fabrication de l’appareil (inconnue du consommateur) et non de la date d’achat de l’appareil par le consommateur.
Demande : Une nouvelle rédaction de l’article R111-3 du Code de la consommation, qui devrait ainsi préciser que :
• L’information quant à la disponibilité des pièces détachées doit être fournie aux consommateurs. Si les pièces détachées n’existent pas, le consommateur devra également le savoir.
• Tous les appareils pour lesquels les distributeurs ne disposent pas d’information sur la période de disponibilité des pièces détachées doivent porter la même mention : « Pas de pièce détachée garantie ».
• Cette période de disponibilité devra avoir comme point de départ la date d’achat de l’appareil.
Enquête 60 millions de consommateurs, en partenariat avec les Amis de la Terre : http://www.amisdelaterre.org/Affichage-de-la-disponibilite-des.html
Enquête UFC que choisir : http://www.quechoisir.org/equipement-de-la-maison/electromenager/communique-duree-de-disponibilite-des-pieces-detachees-une-panne-d-information-a-corriger-d-urgence
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/EINC1424543D/jo/texte
