L’association UFC-Que Choisir de Toulouse a été saisie par Mme G au sujet de la facturation de frais bancaires de la part de sa banque, le Crédit Agricole de Toulouse. Il s’agissait de frais sur prélèvements SEPA pour les cotisations versées par Mme G auprès de son assurance habituelle, nouveaux frais contestés par notre adhérente.
Nous avons rappelé au Crédit Agricole la pertinence de la contestation de Mme G puisque lesdits frais n’ont jamais été stipulés dans sa convention de compte et n’ont jamais été portés à sa connaissance au préalable, conformément à ce qui est stipulé par l’article L 312-1-1 du code monétaire et financier. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en place du « Single Euro Payment Area » (SEPA), les autorisations de prélèvements actuelles valent mandat de prélèvements SEPA car il y a un principe de continuité des mandats et que par conséquent aucun frais ne doit être imputé à ce titre là.
Mme G a été remboursée des sommes indûment prélevées.
Le service juridique de l’UFC-Que Choisir de TOULOUSE
