Le syndic est tenu d’assurer l’information des décisions prises par l’assemblée générale aux occupants de chaque immeuble de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 18 I). Les modalités d’information des occupants ont été définies par le décret du 15 décembre 2015.
Qui sont les destinataires de l’information ? Les occupants d’un immeuble en copropriété, qu’ils soient :
- propriétaires occupants,
- bailleurs,
- locataires
- et occupants à titre gratuit.
Et quel que soit le nombre de lots et la destination des habitations à savoir qu’il s’agisse d’une habitation, d’un commerce, ou d’un local professionnel.
Dans quel délai ? Trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires.
Cela concerne quelles informations ? Toutes les décisions prises susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble et sur les charges des occupants, telles que :
- les décisions relatives à la maintenance et à l’entretien de l’immeuble,
- les travaux de toute nature et les actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;
- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires.
Toutefois lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l’anonymisation de leur contenu.
Informations ne pouvant pas être transmises :
- une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ,
- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté,
- ainsi que toute décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d’immeuble ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.
Quelles sont les modalités d’information ? Soit :
- un document affiché pendant un mois à l’emplacement prévu à cet effet s’il en existe un
- ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres
- ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
Entrée en vigueur ? A compter du 1er avril 2016.
Source : loi du 10.7.65 : art. 18 I , le décret du 15 décembre 2015 et Que Choisir n°545 du mois de mars, page 7 .
