Logement

Taxe foncière

A compter de 2017, les propriétaires de logements issus de la transformation de bureaux pourront bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant 5 ans.

Source : loi de finances 2016, article 93, codifié à l’article 1384 du Code Général des Impôts

Articles relatifs

Loi Alur et Syndics de copropriété

Quiz UFC Que Choisir : Testez vos connaissances numéro 1 !

UFC Que Choisir Occitanie

Détecteur de fumée

UFC Que Choisir Occitanie