Le décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 9 décembre précise les pénalités applicables envers les propriétaires ou l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné ne respectant pas leurs obligations de remise en état de biens frappés d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité. Elles seront de :
- 20 euros par jour de retard dans leur réalisation
- ou 50 euros par jour de retard, si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.
- Ces montants pourront être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, et majorés de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
- Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard,
- Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).
Source : décret n°2015-1608 du 7.12.2015
