Les recours collectifs sont désormais possibles en France depuis :
- la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
- et le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation.
Date d’application ? Le 1er octobre 2014.
Combien faut-il être pour entamer une action de groupe ? Une action de groupe peut être lancée à partir du moment où au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel et sans qu’il y ait un préjudice minimal requis. Mais il n’est pas nécessaire que vous trouviez un autre consommateur dans le même cas que vous, c’est l’association qui s’en charge.
Comment ça marche ? On ne peut pas lancer une action de groupe sans passer par une association de consommateurs et parmi celles-ci, quinze sont autorisées à entamer une action de groupe.
Liste des associations agréées : CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles rurales, UNAF, Adeic, AFOC, Indecosa-CGT, ALLDC, UFC-Que-Choisir, CLCV, CGL, CNL, Fnaut.
Une fois l’association saisie, celle-ci examine la réclamation et détermine si, à son sens, il existe effectivement un préjudice dont serait victime un groupe de consommateurs.
Il y a 3 trois formes d’action de groupe : la médiation, l’action de groupe simplifiée ou l’action de groupe ordinaire. Dans ces 2 dernières procédures, l’association saisit le tribunal de grande instance compétent, par le biais de son avocat.
A son tour, le tribunal doit vérifier si le professionnel a effectivement commis les manquements reprochés et s’ils ont été la cause de préjudices au détriment de plusieurs consommateurs. Le juge fixe en outre les mesures de publicité destinées aux consommateurs potentiellement concernés (voie de presse, courriel, affichage…), afin qu’ils se déclarent auprès du professionnel ou de l’association pour être indemnisés. Les consommateurs disposent d’un délai fixé par le juge, entre 2 et 6 mois, pour se manifester.
Combien cela va-t-il me coûter ? Rien du tout dans la majorité des cas. Le fait de signaler des manquements commis par un professionnel à une association de consommateurs est gratuit. Et ces dernières ne sont pas autorisées à exiger de vous une quelconque cotisation ou adhésion à leur structure pour prendre en compte votre demande.
Si je n’ai pas participé à l’action en justice mais j’ai subi le même préjudice, ai-je le droit à quelque chose ?
Oui, c’est le grand avantage de l’action de groupe. Vous n’avez pas besoin de prendre part aux démarches judiciaires initiales pour avoir le droit à l’indemnisation. Il vous suffit de vous manifester dans le temps imparti par le juge. Une fois la publicité du premier jugement faite, vous avez deux à six mois pour entrer en contact avec le professionnel ou l’association de consommateurs
Qu’en est-il des victimes d’un médicament défectueux ou d’un préjudice moral, peuvent-elles entamer une action de groupe ?
Non. Pour le moment, il est seulement possible de lancer une action de groupe pour réparer un préjudice matériel et exclusivement pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.
Quid des montants d’indemnisation ? Le montant de la compensation fixée par le juge correspond à l’euro près au préjudice économique subi. Aucune indemnité « punitive » à l’encontre de l’entreprise.
Que se passe-t-il s’il est indiqué dans mon contrat que je n’ai pas le droit de participer à une action de groupe ?
Ce type de clause n’a aucune valeur juridique. L’article L.423-25 du Code de la consommation prévoit que « toute clause ayant pour objet ou effet d’interdire à un consommateur de participer à une action de groupe » est réputée non écrite.
Qui va me verser les indemnités si on gagne ?
Trois possibilités : ce sera soit directement le professionnel, soit l’association de consommateurs, soit un mandataire judiciaire. Dans les deux derniers cas, le professionnel aura versé sur un compte le montant global de la réparation et l’association ou le mandataire seront chargés de répartir l’argent entre les consommateurs concernés.
Nouveauté : Lorsqu’une société était condamnée pour non-respect de la concurrence, elle payait son amende mais pouvait conserver la plus-value obtenue grâce à la pratique abusive. Dorénavant avec l’action de groupe, elle devra rembourser les consommateurs abusés.
- Loi du 17 mars 2014
- Décret du 24 septembre 2014
- QUE CHOISIR n°530, novembre 2014, page 7
