Justice

Le juge de proximité

Depuis le 1er janvier 2014, lorsque vous saisissez le Juge de Proximité vous n’aurez plus à vous acquitter de la somme de 35 euros car cette procédure est devenue gratuite.

Articles relatifs

Délais pour agir en justice

Litige résolu : cadeau acheté en ligne

UFC Que Choisir Occitanie

Juridiction de proximité