L’arrêté a été publié sur le Journal Officiel du 13 décembre 2013.
Dorénavant les FAI(Fournisseurs d’Accès à Internet) doivent communiquer au sujet de leurs offres d’accès à Internet fixe, en sus de ce qui est indiqué sur leurs publicités de façon idéale ou optimale, les débits atteignables personnellement par le consommateur à savoir les débits descendants et ascendants réellement proposés puisque ceux-ci dépendent du raccordement dont le consommateur dispose concrètement sur sa ligne téléphonique.
Qui n’a pas été déçu par la différence énorme entre les performances vantées dans les documents commerciaux et le débit réellement obtenu chez soi.
D’ici juillet et avant la souscription d’un forfait, les clients devront recevoir une estimation personnalisée du débit et être informés des services réellement disponibles sur leur ligne téléphonique.
Ce texte est pris sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation.
